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Loyer sous évalué
Sujet initié par Lidwine, il y a 12 jours - 835 vues

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Bonjour, un loyer sous évalué.
Est-ce que le propriétaire a le droit de demander une augmentation ? Oui, mais si le locataire la refuse,le propriétaire a le droit de maintenir son augmentation et demander la résiliation du bail ? Si c'est suite a un litige,on peut dire que c'est l'arbitraire,les représailles suite a une procédure.
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6 réponses
Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer librement en cours de bail : il est strictement limité à l'Indice de Référence des Loyers (IRL) une fois par an, si une clause le prévoit.

S'il demande une augmentation supérieure sans travaux d'amélioration majeurs ou sous-évaluation manifeste, vous avez le droit de refuser sans que cela ne constitue un motif de résiliation.

Un congé délivré suite à votre refus ou à un litige en cours peut être qualifié de congé frauduleux ou de représailles, ce qui permet de faire annuler l'expulsion devant le tribunal.

La loi protège le locataire contre l'arbitraire : le bailleur ne peut rompre le contrat que pour reprise personnelle, vente ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles).

Toute tentative d'éviction liée à l'exercice de vos droits est abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Conservez scrupuleusement les preuves de vos échanges et du litige précédent pour démontrer la mauvaise foi du propriétaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
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Lidwine
Oui, mais sans preuve,le propriétaire a toujours le droit d'augmenter le loyer s'il est sous-évalué,et si on refuse,il peut 'resilier le bai
S'il dit juste que c'est une coïncidence,que par ex,ils ont maintenant besoin d'argent,les juges !
il y a 12 jours
SignalerRépondre
le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer arbitrairement en cours de bail, sauf indexation annuelle basée sur l'IRL.

Pour une hausse suite à une sous-évaluation, elle ne peut intervenir qu'au renouvellement du bail avec un préavis de 6 mois et des preuves de loyers voisins.

Si vous refusez cette augmentation encadrée, le bailleur ne peut pas résilier le contrat unilatéralement : il doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis un juge.

Un congé donné par "représailles" après un litige est un congé frauduleux : si vous prouvez la concomitance entre vos réclamations et la hausse, les juges sont souvent protecteurs.

Le besoin d'argent n'est jamais un motif légal pour rompre un bail ou imposer un surcoût.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
SignalerRépondre
Bonsoir

Le propriétaire ne peut pas augmenter librement un loyer de logement qu'il juge « sous-évalué » : il doit respecter une procédure très stricte (lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail, explication détaillée avec des loyers comparables du voisinage, etc.), et prouver que le loyer actuel est vraiment trop bas.

Si vous refusez l'augmentation proposée, il doit d'abord saisir la commission de conciliation, puis éventuellement le juge, qui décidera du nouveau loyer ; il ne peut pas, pour ce seul motif, faire résilier le bail ni vous expulser.

Il peut donner congé à l'échéance du bail (par exemple en invoquant un besoin de vendre ou d'occuper), mais ce congé doit aussi respecter des règles strictes et ne doit pas être frauduleux ou utilisé comme représailles à un litige : en cas de doute, le juge peut annuler le congé ou refuser la hausse de Loyer

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 9 jours
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le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer arbitrairement en cours de bail, sauf indexation annuelle basée sur l'IRL.

Pour une hausse suite à une sous-évaluation, elle ne peut intervenir qu'au renouvellement du bail avec un préavis de 6 mois et des preuves de loyers voisins.

Si vous refusez cette augmentation encadrée, le bailleur ne peut pas résilier le contrat unilatéralement : il doit saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis un juge.

Un congé donné par "représailles" après un litige est un congé frauduleux : si vous prouvez la concomitance entre vos réclamations et la hausse, les juges sont souvent protecteurs.

Le besoin d'argent n'est jamais un motif légal pour rompre un bail ou imposer un surcoût.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 jours
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Bonsoir

Le propriétaire ne peut pas augmenter librement un loyer de logement qu'il juge « sous-évalué » : il doit respecter une procédure très stricte (lettre recommandée au moins 6 mois avant la fin du bail, explication détaillée avec des loyers comparables du voisinage, etc.), et prouver que le loyer actuel est vraiment trop bas.

Si vous refusez l'augmentation proposée, il doit d'abord saisir la commission de conciliation, puis éventuellement le juge, qui décidera du nouveau loyer ; il ne peut pas, pour ce seul motif, faire résilier le bail ni vous expulser.

Il peut donner congé à l'échéance du bail (par exemple en invoquant un besoin de vendre ou d'occuper), mais ce congé doit aussi respecter des règles strictes et ne doit pas être frauduleux ou utilisé comme représailles à un litige : en cas de doute, le juge peut annuler le congé ou refuser la hausse de Loyer

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 9 jours
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